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Auteur |
PIEDELIEVRE, Stéphane |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
p. 1417-1439 |
Ref |
106178 |
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Cet article présente une analyse globale de la nouvelle forme juridique qu'est l'entreprise à responsabilité limitée. Celle-ci n'entrera en vigueur qu'après publication d'une ordonnance et de différents textes d'application. Sommaire : I. La constitution de l'EIRL A. La composition originaire du patrimoine d'affectation B. La déclaration d'affectation II. Le fonctionnement du patrimoine d'affectation A. Les obligations de l'entrepreneur individuel B. Le droit de gage des créanciers professionnels III. La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel A. La transmission du patrimoine affecté B. La liquidation du patrimoine affecté
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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