Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 - Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Pub. Officielle | Décision
DROIT DES AFFAIRES | 16/6/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
137
Page(s)
 p. 10988
Ref
 106188
Résumé
La décision du conseil constitutionnel relative à la loi créant l'EIRL a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2010.
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010
 
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