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Auteur |
LE COHU, Pierre |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
24 |
Page(s) |
p. 11-17 |
Ref |
106245 |
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À compter du 1er janvier 2010, les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, seront redevables d'une pénalité s'élevant à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un tel accord ou plan d'action. Deux décrets du 20 mai 2009 ( n° 2009-560 et 2009-564) fixent les conditions dans lesquelles ces entreprises doivent conclure un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors. Sommaire : 1. Des enjeux nationaux forts 2. Place de la négociation 3. Raisons d'une approche nouvelle de la négociation sur l'emploi des seniors 4. Négocier l'emploi des seniors selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 5. Négociation de l'accord de branche 6. Pénalité
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EMPLOI | SENIOR | OBLIGATION | EMPLOYEUR | PENALITE | NEGOCIATION | ACCORD DE BRANCHE |
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Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/05/2009 Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/05/2009 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2008 |
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