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Revue : | SIC |
N° de la revue |
288 |
Page(s) |
p. 44-49 |
Ref |
106482 |
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La norme 116 " Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme " a été remplacée par une nouvelle norme professionnelle. Le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010, relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, a imposé à la profession une réforme de la norme. Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a décidé de mettre en place un Comité Ad hoc blanchiment chargé de rédiger la nouvelle norme, négocier l’agrément de cette norme avec la tutelle, rédiger un guide d’application et les outils nécessaires à l’information des confrères, mesurer l’impact de la nouvelle norme sur les autres obligations, notamment le contrôle qualité et les lettres de mission et mettre en place des modules de formation. La nouvelle norme, approuvée lors de la session du Conseil supérieur du 7 juillet 2010, contient notamment des définitions des différentes notions et concepts. Ses apports portent sur les points suivants : - la consécration de l’approche par les risques : elle constitue une obligation pour les professionnels de l’expertise comptable et les conduit à une analyse des risques de la structure d’une part et des clients et de leur activité d’autre part pour adapter le niveau de vigilance aux risques ainsi identifiés ; - la documentation : les professionnels doivent alimenter leurs dossiers de tous les documents montrant qu’ils ont exercé leur obligation de vigilance et les conserver pour les présenter à l’autorité de contrôle pendant toute la durée de la relation et pendant cinq ans (au moins) après sa fin ; - l’organisation : les professionnels doivent désigner un responsable du contrôle en matière de blanchiment et de financement du terrorisme et un correspondant avec Tracfin ; - formation et information : la norme institue une obligation de formation et d’information des collaborateurs régulière et à jour et qui doit inclure la mise en œuvre des procédures propres à la structure d’exercice.
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | NORME GENERALE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES MISSIONS | FORMATION | COLLABORATEUR |
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Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 12/09/2010 Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/01/2010 |
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