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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
212 |
Page(s) |
p.16560 |
Notes |
DO Actualité, n° 33, 16/09/2010, p. 12-15|Revue Fiduciaire Comptable, n° 376, 10/2010, p. 21-22 |
Ref |
106512 |
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La norme professionnelle élaborée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été validée par un arrêté du 7 septembre 2010. La norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions qui concernent : - la vigilance à l'égard de l'identification du client et du bénéficiaire effectif ; - la vigilance à l'égard des opérations réalisées par le client ; - la déclaration à TRACFIN ; - les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d'exercice professionnel.
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | REGLEMENTATION |
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