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Même si la proposition de créer un régime spécifique concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour les agriculteurs (EIARL) n'a pas été retenue, le dispositif de l'EIRL concerne toutefois en agriculture, suite à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, certaines particularités par rapport au régime de droit commun issu de la loi du 15 juin 2010. Ainsi, en principe, le patrimoine professionnel que l'entrepreneur individuel affecte, sans création d'une personne morale, à son activité est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | AGRICULTURE | EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE
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