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Avant son entrée en vigueur, le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est amendé. La loi sur l'agriculture vient préciser que l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire. Les terres, sauf décision contraire, feront partie du patrimoine personnel de l'exploitant et constitueront le gage de ses créanciers personnels. Toutefois, le législateur autorise l'agriculteur à affecter à son exploitation les terres dont il est propriétaire.
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AGRICULTURE | PATRIMOINE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
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