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Auteur |
SAINTOURENS, Bernard |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 351-366 |
Ref |
106544 |
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Si le premier but affiché de la loi est d'offrir aux entrepreneurs un moyen de préserver une partie de leur patrimoine personnel des risques de l'entreprise, elle met également en place un statut juridique, fiscal et social original et modifie très profondément les droits des créanciers, personnels ou professionnels. Sommaire : I- Les éléments du statut de l'entrepreneur individuel A- L'entrepreneur concerné B- Le patrimoine affecté II- La mesure de la limitation de responsabilité A- Le principe d'étanchéité des patrimoines B- L'anéantissement de l'affectation patrimoniale
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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