Du patrimoine d'affectation et de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 9/2010
 
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Auteur
VIGUIER, Damien
Editeur :
Droit et Patrimoine
N° de la revue
195
Page(s)
p. 24- 32
Ref
106545
Résumé
Le principe d'unité du patrimoine n'interdit pas en soi le patrimoine d'affectation, mais il le soumet à des règles naturelles, que la loi du 15 mai 2010 n'a pas respectées.

Sommaire :

I- Le but
II- L'actif
III- Le passif
IV – Cessation, reprise et transfert de l'affectation
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

 
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