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Site Internet : | Lettre Omnidroit - http://www.omnidroit.fr |
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2 p. |
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106546 |
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Si l'entreprise agricole ne constitue pas la préoccupation centrale de la loi du 27 juillet 2010, celle-ci contient plusieurs dispositions qui la concerne, parmi lesquelles l'adaptation de l'institution de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée à la spécificité du secteur agricole.
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AGRICULTURE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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