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Cette loi fixe comme enjeu majeur de garantir aux consommateurs une alimentation sûre, de qualité et poursuit deux objectifs : garantir le revenu des agriculteurs et des pêcheurs, et leur faire gagner en compétitivité.
L'article 34 modifie les modalités d’appréciation des règles de rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires provenant d’activité commerciales et non commerciales.
En application des dispositions de l’article 75 du Code général des impôts les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros. La loi de modernisation prévoit que pour les exercices clos à compter du 29 juillet 2010, les limites s’apprécient sur une moyenne triennale et non plus sur une seule année.
L'article 55 quant à lui crée une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement postérieurement au 13 janvier 2010 par un plan local d’urbanisme ou par une carte communale ou par application de l’article L 111-2 du Code de l’urbanisme. Est concernée la première cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieure à 10. le taux de cette taxe est de 5 % lorsque le rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30, 10 % au-delà sur la plus-value restant à taxer après application du taux de 5 %.
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AGRICULTURE | PECHE | EXPLOITATION AGRICOLE | IMPOT | BENEFICE AGRICOLE | TERRAIN | CESSION
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