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Auteur |
ROCCA-SERRA, Jacques |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
288 |
Page(s) |
p. 52-53 |
Ref |
106632 |
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Extraites de la Base de données en déontologie accessible sur la partie privée du site internet de l’Ordre des experts-comptables, la revue SIC a publié quelques questions/réponses sur le secret professionnel. Les experts-comptables sont soumis au secret professionnel en vertu de l’article L226-13 du Code pénal, conforté par l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée. Ce secret professionnel est absolu et doit garantir une totale inviolabilité des confidences. Les questions/réponses publiées sur la base permettent de préciser les situations qui peuvent délier le professionnel de ce secret. Le SIC publie les réponses données aux questions suivantes : - Quelles sont les situations générales dans lesquelles l’expert-comptable est libéré du secret professionnel ? - Dans quelles conditions un expert-comptable doit-il obéir aux exigences judiciaires au regard du secret professionnel ? - Un expert-comptable peut-il refuser de communiquer des documents comptables à la femme de son client dont le couple est en instance de divorce ? - Un expert-comptable peut-il opposer le secret professionnel à l’un des co-gérants d’une société cliente non-signataire du dernier bilan, l’autre co-gérant s’opposant à toute communication de documents ? - Un expert-comptable peut-il opposer le secret professionnel à l’acheteur d’un fonds de commerce, lorsqu’il est à la fois l’expert-comptable du vendeur et de l’acheteur du fonds ?
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SECRET PROFESSIONNEL | EXPERT COMPTABLE |
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Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes Ouvrage | Ouvrage numérique Bibliotique | 00/10/2010 |
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