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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Editeur : | ECM |
Cote |
DD 999 |
Page(s) |
152 p. |
Collection |
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Ref |
106746 |
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La loi du 15 juin 2010 a créé un nouveau statut pour le chef d'entreprise : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, l'exploitant individuel peut protéger son patrimoine personnel en procédant à la déclaration d'un patrimoine d'affectation qui constituera le seul gage des créanciers professionnels. Cette réforme s'accompagne d'un nouveau statut fiscal pour le chef d'entreprise qui est désormais autorisé à opter pour l'impôt sur les sociétés, sans pour autant être contraint de constituer une personne morale. Ce nouveau statut juridique et fiscal s'avère particulièrement novateur et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Ce pocket aborde successivement les aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux attachés à ce nouveau statut. Sommaire : Présentation du Pocket Préface de Hervé Novelli Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Aspects sociaux
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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