Une loi, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, plusieurs patrimoines et de nombreuses incertitudes

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 20/9/2010
 
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Auteur
 FRASSON-GORRET, Alexis
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1092
Page(s)
 p. 28-29
Ref
 106760
Résumé
Cet article présente les mesures de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui va permettre à un entrepreneur se soumettant à ce nouveau régime de scinder son patrimoine entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle.
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010
 
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