Fonctionnement de l'entreprise agricole

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 30/9/2010
 
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Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1400
Page(s)
p. 18-19
Ref
106792
Résumé
Cet article fait le point sur la loi sur l'agriculture qui vient de préciser que l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | AGRICULTURE
Voir aussi
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/07/2010

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

 
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