L'EIRL en agriculture

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 10/2010
 
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Auteur
PRIGENT, Stéphane
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
436
Page(s)
p. 12
Ref
106793
Résumé
Cet article présente la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui marque le passage d'une logique traditionnelle (patrimoniale et familiale) à une démarche d'entreprise (admission de baux ruraux cessibles, création du fonds agricole).


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | AGRICULTURE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/07/2010

 
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