Quel régime fiscal pour l'EIRL ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 10/2010
 
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Auteur
VIAULT, Patrick
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
436
Page(s)
p. 7
Ref
106794
Résumé
La loi du 15 juin 2010 a institué le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettant aux exploitants individuels, quelle que soit la nature de l'activité exercée, de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine affecté à l'exercice de leur activité professionnelle. Ce nouveau statut constitue une alternative à la création d'une EURL et à la déclaration d'insaisissabilité des biens et droits immobiliers.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | AGRICULTURE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/07/2010

 
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