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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
241 |
Page(s) |
p. 18569 |
Notes |
D.O Actualité, n° 39, 21/10/2010, p. 21-24 |
Ref |
106855 |
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La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales. Le législateur a entendu fonder la représentativité syndicale sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique, parmi lesquels ressort la prise en compte de leur audience électorale auprès des salariés. Les règles de validité des accords collectifs reposent, de la même façon, sur l'audience des signataires. Mais il n’est pas possible de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Or, les salariés de ces très petites entreprises représentent environ 20 % de ceux du secteur privé. Ainsi, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. A cette fin la loi prévoit d'organiser un scrutin régional tous les 4 ans en retenant des modalités électorales souples, qui ne créent aucune charge supplémentaire pour les entreprises. La détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013, ce scrutin devra être organisé au plus tard à la fin de l'année 2012. Il ouvre la faculté aux partenaires sociaux de créer, par accord collectif, des commissions paritaires régionales pour apporter une aide au dialogue social dans les très petites entreprises. Il proroge de 2 ans au plus le mandat actuel des conseillers prud'hommes afin d'éviter que les élections prud'homales n'interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale. Il est aussi prévu de faire, dans les 2 ans, un rapport sur la mise en œuvre du nouveau dispositif.
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SYNDICAT | REPRESENTANT SYNDICAL |
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Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 Elections dans les TPE : Une grande première Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/11/2012 |
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