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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
247 |
Page(s) |
p. 18984 |
Notes |
DO Actualité, n° 43, 26/11/2010, p. 63-70|DO Actualité, n° 46, 16/12/2010, p. 31-32|Revue des sociétés n° 1, 01/2011, p.7-23|Semaine juridique Entreprise et affaires n° 44-45, 04/11/201, p. 3-6 et 15-24 |
Ref |
106910 |
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La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010. La loi de régulation bancaire et financière, dans une première partie, vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Elle crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l’action de la France dans les enceintes internationales et européennes. Afin de renforcer la stabilité financière, le texte dote l’Autorité des marchés financiers de la capacité d’adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Elle confie à l’AMF le contrôle des agences de notation désormais prévu par la réglementation européenne et renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontiers. Dans une seconde partie,la loi vise à améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise par l'amélioration des circuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises et des ménages. Elle modernise le droit des offres publiques afin d'accroître la protection des actionnaires. Dans le cadre du plan d’action pour relancer la cotation des PME, elle introduit des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur Alternext. Pour favoriser le développement de l’assurance-crédit, elle permet aux assureurs-crédit d’accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, elle propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Elle facilite par ailleurs le crédit à l’habitat en créant les "obligations à l’habitat" dans le but de permettre aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers. Ce texte a notamment pour objectif d'améliorer la gouvernance des risques dans les entreprises de crédit, d'assurance et de réassurance en complétant les dispositions relatives au comité spécialisé agissant sous la responsabilité , selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières de l'article L 823-19 du code de commerce. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011. Afin d'améliorer la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté, la loi de régulation bancaire et financière institue une procédure de sauvegarde financière accélérée répondant aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sauf concernant les dispositions particulières qu'elle prescrit. Notamment, concernant les créanciers ayant participé à la conciliation, une liste des créances existant à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Ces créances sont réputées déclarées. Un décret en Conseil d'Etat est attendu afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce texte. Concernant la société OSEO, le texte précise son objet et son organisation. Il indique notamment qu'elle établit un enregistrement comptable distinct pour les opérations qu'elle réalise au titre de son activité de promotion de la croissance par l'innovation et le transfert de technologies. Elle tient une comptabilité analytique qui distingue ses activités de promotion de la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, de contribution au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises et de contribution aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises. Une ou plusieurs conventions signées avec l'Etat préciseront les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces dispositions nécessitent la publication d'un décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO pour être applicables.
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