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Auteur |
LEGRAND, Véronique |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 2385- 2391 |
Ref |
107054 |
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La loi instituant l'EIRL donne aux entrepreneurs la possibilité de protéger leur patrimoine privé par l'affectation d'un patrimoine séparé à leur entreprise. La création de ce patrimoine affecté entraine des interrogations, notamment concernant le traitement des difficultés financières de l'entrepreneur. Sommaire : I - Les arguments en faveur d'un concours de procédure A - La sauvegarde des intérêts des créanciers B - Dualité de procédure justifiée par une spécificité de causes et d'effets II - De quelques difficultés pratiques soulevées par la dualité de procédure A - La détermination des actifs et des passifs B - L'appréciation de la bonne foi et l'absence de déchéance du débiteur
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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