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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre aux termes de son article 107 à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite. A cet effet, l’article 108 de cette loi a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite. Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.
La présente instruction administrative apporte des précisions sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du code général des impôts.
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FISCALITE PERSONNELLE | RETRAITE | CAPITALISATION | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | EPARGNE RETRAITE
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