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Interrogé sur la protection du patrimoine personnel des associés de société en nom collectif (SNC), le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise que le statut de I'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limité) est ouvert à l'ensemble des entrepreneurs individuels qui exercent une activité professionnelle en nom propre, créateurs ou déjà en activité. Il précise que la personne qui a choisi d'agir dans le cadre d'une société n'est plus un entrepreneur individuel. Elle ne peut donc pas recourir au statut de l'EIRL, ni cumuler les avantages conférés par la société et ceux offerts à l'entrepreneur individuel par le chapitre VI du livre cinquième du code de commerce comprenant la déclaration d'insaisissabilité, d'une part, et le statut de l'EIRL, d'autre part.
Il souligne toutefois que les associés d'une société en nom collectif peuvent cependant opter pour d'autres formes de sociétés commerciales offrant, notamment sur le plan de la responsabilité, des avantages comparables à ceux procurés par l'EIRL. Dans ce cas, la transformation d'une société en nom collectif en société d'une autre forme dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports, n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale, mais constitue une simple modification des statuts. La transformation doit respecter les conditions requises pour la validité de la société sous sa nouvelle forme, notamment en termes de capital minimum et de nombre d'associés.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ASSOCIE | SNC | STATUT | INSAISISSABILITE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
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