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Auteur |
GUYOMARD, Emmanuelle |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
11020 |
Page(s) |
p. 37 |
Ref |
107251 |
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Le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 transpose les dispositions de la directive européenne n° 2006/46 du 14 juin 2006 qui rend obligatoire la présentation d'informations sur les transactions réalisées avec des parties liées et les opérations non inscrites au bilan. L'objectif de ces dispositions est d'introduire plus de transparence dans l'information financière concernant les transactions étant réalisées à des prix différents de ceux pratiqués sur le marché ainsi que les opérations susceptibles d'avoir un impact non négligeable sur les ressources ou les résultats futurs de la société et qui ne figureraient pas au bilan. Ces nouvelles règles, qui s'appliquent pour la clôture des comptes 2010 pour les entreprises établissant leurs comptes selon le PCG ou le règlement CRC n° 99-02, doivent faire l'objet de précisions quant aux modalités d'élaboration de cette information par la publication de règlements de l'ANC. Les entreprises appliquant le référentiel IFRS ne sont concernées par ces dispositions que pour l'établissement des comptes consolidés car les normes IFRS contiennent des dispositions spécifiques. Concernant les transactions avec les parties liées, une information doit être donnée si la transaction est à la fois significative et conclue à des conditions autres que celles du marché. Les parties liées sont définies par la norme IAS 24 comme des dirigeants, des personnes physiques et des entités pouvant être en dehors du champ des conventions réglementées. Concernant les comptes sociaux, les transactions réalisées avec les filiales à 100 % ou quasi 100 % ou les sœurs détenues à 100 % ou quasi 100 % par la même société mère ne doivent pas être mentionnées. Les opérations non inscrites au bilan sont des transactions ou accords qui entrainent des risques et avantages pouvant avoir des conséquences significatives sur la situation financière d'une entreprise et qui ne sont pas inscrites au bilan. Dorénavant, les sociétés devraient mentionner en annexes les accords d'externalisation, de partenariat, … pouvant être utiles à la compréhension des comptes. Sommaire : 1. Transactions avec les parties lièes 2. Opérations non inscrites au bilan
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ANNEXE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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