Les actions en responsabilité pour insuffisance d'actif et en extension s'appliqueront-elles à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 11/2010
 
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Auteur
DOUAOUI-CHAMSEDDINE, Malika
Revue :
Revue Lamy Droit des affaires
N° de la revue
54
Page(s)
p. 53-59
Ref
107262
Résumé
La question se pose de l'application des actions en responsabilité pour insuffisance d'actif et en extension à l'EIRL. Le régime juridique qui leur sera applicable devra être déterminé par la Gouvernement qui dispose de nombreuses possibilités.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | RESPONSABILITE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

 
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