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Auteur |
LEGRAND, Véronique |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
234 |
Page(s) |
p.7-12 |
Ref |
107266 |
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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a vocation à s'appliquer à tous les entrepreneurs individuels mais certaines situations particulières auront du mal à se combiner avec ce nouveau dispositif. Il en est ainsi notamment des mineurs non émancipés en raison de leur régime de protection. Sommaire : I. L'affection parentale à l'épreuve de l'affectation professionnelle A. La composition du patrimoine affecté : premières déceptions B. L'évaluation des biens professionnels : première mise à l'épreuve II. L'affection parentale à l'épreuve du fonctionnement de l'EIRL A. Les parents confrontés aux « dérapages » du mineur EIRL B. Le soutien financier des parents pour l'amour... du risque
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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