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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
244 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
107267 |
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Cette fiche client rédigée par Infodoc-experts fait le point sur le statut juridique et fiscal de l'EIRL. Sommaire : - Pour qui ? - Comment constituer un patrimoine d’affectation ? - De quoi est composé le patrimoine d’affectation ? - Quelle est la portée de cette déclaration d’affectation ? - De quel régime fiscal relève l’EIRL ? - Comment est taxée la rémunération de l’entrepreneur individuel ? - Quelle est la date d’entrée en vigueur de ce nouveau statut ?
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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