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Auteur |
DAYAN, Jean-Louis | KERBOURC'H, Jean-Yves |
Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
42 |
Page(s) |
p. 25-30 |
Ref |
107269 |
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Le Centre d’analyse stratégique dresse, dans une note d'analyse, un bilan du recours au mode de rupture conventionnelle du contrat de travail depuis son introduction par les partenaires sociaux et sa consécration par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le Centre d'analyse préconise : - d'améliorer la procédure d’homologation, notamment en développant une procédure numérisée d’accusé de réception, en mettant en place une procédure souple de rectification des dossiers incomplets et en généralisant l’homologation implicite. - d'améliorer la connaissance statistique du dispositif, notamment en complétant la demande d’homologation d’une information sur la situation prévue du salarié après la rupture, au regard de l’emploi. - de mieux accompagner les demandeurs d’emploi inscrits suite à une rupture conventionnelle : accès rapide à l’indemnisation chômage, accompagnement adéquat par Pôle emploi, autres mesures spécifiques à négocier dans les branches. Sommaire : - Evolutions du débat français sur la flexibilité de l’emploi - Rupture conventionnelle et ruptures unilatérales : plus complémentaires que concurrentes - Le contrôle par l’Administration : une tâche nécessaire mais délicate
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RUPTURE CONVENTIONNELLE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | DEMANDEUR D'EMPLOI |
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Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
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