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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
286 |
Page(s) |
p. 21617 |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et affaires n° 50, 16/12/2011, p. 7-11 |
Ref |
107341 |
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L'ordonnance portant adoption du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010. Ce texte poursuit l'objectif d'adapter les dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises en cas d'application à une personne physique titulaire de plusieurs patrimoines. Pour cela, il créé, au sein du livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises", un titre VIII consacré à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui regroupe, d'une part, les principes d'interprétation des dispositions du livre VI applicables lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines et, d'autre part, des règles nouvelles communes à tout ou partie des procédures et spécifiquement applicables à un tel débiteur. Le principe posé est celui d'une application distributive des dispositifs prévus par le livre VI, patrimoine par patrimoine. En conséquence, l'EIRL peut potentiellement bénéficier d'autant de procédures qu'il a de patrimoines abritant une activité professionnelle. De plus, les effets de ces dispositifs sont cantonnés aux seuls éléments du patrimoine qui se rattache à l'activité en difficulté. Ce patrimoine est, selon l'activité en cause, soit celui ou l'un de ceux qui est affecté, soit celui qui ne l'est pas. Les créanciers se voient appliquer la même règle d'interprétation. En complément de ces dispositions, l'ordonnance énonce des règles propres à l'EIRL. Cela concerne notamment les éléments provenant d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets et qui sont soumis à la règle du gel des gages et l'interdiction d'appauvrir le patrimoine visé par la procédure par le biais de l'affectation ou de la modification de l'affectation d'un bien en cours de procédure. Sont également adaptées à l'EIRL les dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises, à la procédure de sauvegarde, à la procédure de redressement judiciaire, à la procédure de liquidation judiciaire. L'ordonnance procède également à des modifications du code de la consommation concernant le traitement des situations de surendettement qui ne s'applique pas aux personnes relevant des procédures collectives, ce qui exclut les EIRL. Afin que ces derniers puissent bénéficier de la procédure de surendettement en ce qui concerne leur patrimoine non affecté à leur activité professionnelle, l'ordonnance adapte les dispositions du code de la consommation en précisant, d'une part, que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ne sont pas exclus par principe de la procédure de surendettement et, d'autre part, que seul le patrimoine non affecté à une activité professionnelle est concerné par cette procédure. Enfin, l'ordonnance modifie également les dispositions relatives aux incidents de paiement et aux sanctions en cas de chèque sans provision ainsi que celles relatives aux procédures civiles d'exécution pour les adapter au statut d'EIRL.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SURENDETTEMENT | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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