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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
302 |
Page(s) |
p. 23245 |
Ref |
107520 |
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Des arrêtés, publiés au Journal officiel du 30 et du 31 décembre 2010, portent homologation de règlements de l'ANC. L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables (ANC), relatif à la présentation simplifiée des comptes annuels. Trois arrêtés du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements : - n° 2010-02 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 relatif au plan comptable général ; - n° 2010-03 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques ; - n° 2010-04 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ; - n° 2010-05 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 relatif aux comptes consolidés ; - n° 2010-06 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ; - n° 2010-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement ; - n° 2010-08 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ; - n° 2010-09 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 97-03 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; - n° 2010-11 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | ETABLISSEMENT DE CREDIT | COMPTES CONSOLIDES | FONDS D'INVESTISSEMENT | COMPTES ANNUELS |
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Les seuils de présentation simplifiée des comptes annuels sont relevés Article | Actualité Revue Fiduciaire Comptable | 06/01/2011 Règlement de l'ANC n° 2010-10 du 7 octobre 2010 relatif à la présentation simplifiée des comptes annuels Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 07/10/2010 De nouvelles dispositions comptables pour les entreprises Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/02/2011 |
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