Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 31/12/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
303
Page(s)
p. 23450
Notes
DO actualité, n° 2, 17/01/2011, p. 24-26
Ref
107540
Résumé
Ce décret d'application de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 complète le dispositif mis en place par ce texte. Il créé notamment le "registre spécial des entrepreneurs à responsabilité limitée"(RSEIRL) qui recueille les déclarations d'affectation de patrimoine et leurs modifications et permet aux EIRL de déposer leurs comptes annuels.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Voir aussi
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