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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 23464 |
Notes |
DO actualité, n° 2, 17/01/2011, p. 24-25 |
Ref |
107541 |
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Cet arrêté, publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, précise les modalités de déclaration d'affectation du patrimoine et propose des modèles types de déclaration d’affectation du patrimoine à son activité professionnelle, d’accord du conjoint à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien commun à son activité professionnelle et d’accord du coïndivisaire à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien indivis à son activité professionnelle.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 EIRL : les obligations comptables sont précisées Article | Actualité Revue Fiduciaire Comptable | 06/01/2011 Publication des dispositions réglementaires relatives à l’EIRL Article | Article de revue D.O Actualité | 17/01/2011 Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : décret d'application et arrêté Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/01/2011 |
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