Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 29/12/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
301
Page(s)
p. 22925
Notes
DO actualité, n° 48, 30/12/2010, p. 26-27
Ref
107542
Résumé
Ce décret porte sur le tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers. Il fixe les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour l’établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
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