L'efficacité des mécanismes de prévention des risques : l'EIRL

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 11/2010
 
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Auteur
PEROCHON, Françoise
Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
6
Page(s)
p. 71-77
Ref
107551
Résumé
Cet article présente les différents aspects de la déclaration d'insaisissabilité pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Sommaire :

1- Souplesse
A- Souplesse lors de la constitution du patrimoine affecté
B- Souplesse pendant l'application du statut d'EIRL

2- Etanchéité
A- Principe d'étanchéité : le cloisonnement patrimonial
B- Limites à l'étanchéité : le décloisonnement-sanction
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | INSAISISSABILITE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

 
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