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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
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107576 |
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Les obligations comptables du nouveau statut d'EIRL ont été précisées par le décret n° 2010-1706 et un arrêté du 29 décembre 2010. La comptabilité de l'activité professionnelle, à laquelle le patrimoine de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) est affecté, doit être établie selon les règles applicables aux commerçants. Celle des personnes bénéficiant des régimes d'imposition forfaitaires (micro BIC, micro BNC et forfait agricole) fait l'objet d'obligations comptables simplifiées. Dans ces cas, l'entrepreneur doit tenir un livre de recettes qui mentionne chronologiquement le montant et l'origine des recettes et un registre des achats qui récapitule par année le détail des achats, lorsque la nature de l'activité de l'EIRL le requiert. Il doit également établir, en date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation. L'arrêté du 29 décembre 2010 propose un modèle de l'état descriptif du patrimoine affecté, contenant les informations relatives aux biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL et les éléments que l'entrepreneur utilise et décide d'affecter. Deux tableaux regroupent les éléments d'actif comprenant leur description, leur valeur, les sûretés grevant le bien et les documents annexés, et les éléments de passif comprenant leur description et le montant de l'encours. Enfin, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels de l'EIRL ou, le cas échéant, les documents résultant des obligations comptables simplifiées, doivent être déposés chaque année au registre du dépôt de la déclaration d'affectation pour y être annexés.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | OBLIGATION COMPTABLE | LIVRE COMPTABLE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | COMPTABILISATION |
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Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/12/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 31/12/2010 |
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