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Auteur |
DUBUISSON, Etienne |
Editeur : | Litec |
Cote |
GB 886 |
Page(s) |
144 p. |
Collection |
Carré droit |
Ref |
107600 |
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Cet ouvrage aborde les questions relatives à l'enjeu de la responsabilité limitée de l'entrepreneur individuel, les formalités à accomplir pour devenir EIRL, la liste des risques pouvant remettre en cause la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, l'opportunité du nouveau régime en matière d'imposition et de limitation de l'assiette des cotisations sociales, les nouvelles règles à suivre dans la vie quotidienne de l'entreprise de l'EIRL et les modalités permettant d'assurer la traçabilité de l'entreprise individuelle même en cas de transfert de ses actifs. Sommaire : Chapitre I : Comment devenir EIRL 1. Le cadre de l'EIRL et son régime optionnel 2. Les démarches à suivre 3. La constitution d'un patrimoine affecté Chapitre II : La vie quotidienne de l'EIRL 1. Les formalités courantes 2. Les mouvements affectant les patrimoines de l'EIRL 3. La responsabilité de l'EIRL Chapitre III : Les issues de l'EIRL 1. La disparition de l'EIRL 2. Les transmissions volontaires du patrimoine de l'EIRL
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | TRANSMISSION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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