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Auteur |
TERRE, François |
Editeur : | Litec |
Cote |
GB 888 |
Page(s) |
300 p. |
Collection |
Droit 360° |
Ref |
107606 |
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La reconnaissance législative de la situation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée repose sur l'éviction du principe de l'unité du patrimoine individuel d'une personne physique, contestée depuis longtemps dans le domaine commercial. Sans attendre l'intégralité des mesures d'application de la loi nouvelle, l'ouvrage montre en quoi le régime reconnu l'an passé répond aux demandes considérées. Le lecteur a également accès sur le site www.droit360.fr à une sélection des principales sources citées ainsi qu'à des mises à jour gratuites de l'ouvrage, notamment à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL. Sommaire : - Pourquoi recourir au régime de l'EIRL ? - L'affectation d'un patrimoine : constitution du patrimoine - L'affectation d'un patrimoine : fonctionnement et cessation - L'affectation d'un patrimoine : transmission - EIRL et droit du crédit et des suretés. Le financement - EIRL et droit des procédures collectives - EIRL et droit des régimes matrimoniaux et des sucessions - EIRL et droit fiscal - EIRL et droit du travail - EIRL et droit de la sécurité sociale - EIRL : aspects pratiques de droit du travail et de droit de la sécurité - EIRL et droit pénal - EIRL et droit comptable - Formules de déclaration de patrimoine affecté
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | TRANSMISSION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 La personne et ses patrimoines - Des pépins par milliers Article | Article de revue Semaine Juridique Générale | 27/12/2010 |
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