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Site Internet : | Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr |
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107643 |
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L'ANC a publié l'état d'avancement des travaux de son groupe de travail dont la mission est d'étudier les différentes problématiques liées au traitement comptable des différents impôts, taxes et versements assimilés selon les règles françaises. Le groupe de travail de l'ANC (Autorité des normes comptables) travaille sur quatre problématiques. La première est le traitement comptable en règles françaises de la CET (contribution économique territoriale). Le Collège de l’ANC a confirmé la position de l’ANC du 21 juillet 2010 en adoptant le règlement n° 2010-11 le 5 novembre 2010. La CET doit être comptabilisée dans les comptes individuels en charge d’exploitation en application du règlement CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général qui comptabilise ainsi les impôts (hors impôt sur les sociétés), les taxes et versements assimilés. Les comptes consolidés en application des règles françaises étant élaborés à partir des comptes individuels, la CET y est également comptabilisée comme charge d’exploitation. La deuxième porte le traitement comptable des crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés, et notamment le CIR (crédit d'impôt recherche) selon les règles françaises. Après analyse des produits résultant de ces crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés, le Collège de l’ANC a considéré que ces produits doivent venir en diminution de l’impôt sur les bénéfices dans les comptes individuels. La troisième problématique concerne le fait générateur comptable des impôts, taxes et versements assimilés autres que l’impôt sur les bénéfices en application des règles françaises. En la matière, les travaux se poursuivent afin d'aboutir à une définition plus précise du fait générateur en comptabilité des impôts, taxes et versements assimilés autres que l’impôt sur les bénéfices. Enfin, le groupe de travail s'intéresse à la différenciation en règles françaises entre les impôts et les taxes comptabilisés en comptes de tiers. Le groupe de travail a ici pour objectif de déterminer des critères qui permettront de différencier les impôts et les taxes comptabilisés en comptes de tiers. Sommaire : 1. Traitement comptable en règles françaises de la CET 2. Traitement comptable en règles françaises des crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés notamment du crédit d’impôt recherche CIR 3. Fait générateur comptable en règles françaises des impôts, taxes et versements assimilés autres que l’impôt sur les bénéfices 4. Différenciation en règles françaises entre les impôts et les taxes comptabilisés en comptes de tiers
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