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L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 pose le principe selon lequel, en cas de difficultés, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant le patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), son patrimoine non affecté sera préservé. L'ordonnance ouvre également à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée l’accès aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE | SURENDETTEMENT
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