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Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 75 |
Ref |
107719 |
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Le décret n° 2010-1669, publié au Journal officiel du 30 décembre 2010, a modifié les seuils d'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a modifié l'article L. 223-9 du Code de commerce qui fixait le seuil de valeur d'un bien à partir duquel les futurs associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports. La modification de ce seuil doit permettre de ne pas favoriser l'accès à l'EIRL au détriment de l'EURL (entreprise personnelle à responsabilité limitée). Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 fixe le nouveau seuil à 30 000 euros, au lieu de 7 500 euros. C'est aussi le seuil qui a été retenu, dans le décret n° 2010-1706 portant application de la loi du 15 juin 2010, pour l'évaluation des biens affectés à l'EIRL. Ces modifications permettent d'harmoniser les seuils au delà desquels, lors de la constitution du patrimoine affecté, l'évaluation de tout élément d'actif de ce patrimoine doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
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COMMISSARIAT AUX APPORTS | SARL | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/12/2010 |
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