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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
3 p. |
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107741 |
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Cette note d'Infodoc-experts fait le point sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Sommaire : - A qui s’adresse le statut d’EIRL ? - Comment se déclarer EIRL ? - Quelle est la consistance du patrimoine affecté ? - Quelle fiscalité pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? - Quel régime social pour l’EIRL ? - Faut-il adopter le statut d’EIRL…quelques pistes de réflexion
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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