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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
107779 |
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Cet article fait le point sur les dispositions réglementaires relatives à l'EIRL publiées au Journal officiel du 31 décembre 2010. Ces dispositions apportent des précisions sur la forme et le contenu de la déclaration d’affectation, les conditions d’opposabilité aux créanciers, les obligations bancaires et comptables de l’EIRL, les dispositions relatives au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. L’ensemble du dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/12/2010 Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 31/12/2010 |
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