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Auteur |
LASSERE CAPDEVILLE, Jérôme |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 3-4 |
Ref |
107821 |
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La transposition du patrimoine d'affectation dans le code de commerce a été réalisée par l'ordonnance du 9 décembre 2010. Les modifications apportéees aux dispositions pénales sont incomplètes car la banqueroute n'y figure pas. En conséquence, les entrepreneurs individuels pourraient voir leur responsabilité pénale engagée pour détournement de bien non inclus dans le patrimoine affecté.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | BANQUEROUTE |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 |
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