Les modifications de l’interdiction bancaire par l’ordonnance sur l’EIRL

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 24/12/2010
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
LASSERE CAPDEVILLE, Jérôme
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
256
Page(s)
p. 4-6
Ref
107824
Résumé
L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 modifie le code monétaire et financier en matière d'interdiction bancaire afin de tenir compte de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 créant le statut juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Sommaire :

I. Le droit régissant l’interdiction bancaire
II. Les évolutions découlant de l’ordonnance du 9 décembre 2010
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | INTERDICTION BANCAIRE
Voir aussi
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 10/12/2010

 
retour    
Haut de page