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Auteur |
D’HOIR-LAUPRÊTRE Catherine |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 3-8 |
Ref |
107827 |
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Cet article présente une analyse critique de l'EIRL. En effet, la lecture des textes démontre que l'étanchéité des patrimoines n'est pas parfaite : la nature de l'EIRL manque de clarté au niveau de la composition du patrimoine affecté et par rapport au pouvoir de l'entrepreneur sur ce patrimoine en raison de l'absence de corrélation entre actif et passif. Sommaire : I. Une nature juridique incertaine A. L’analyse de la déclaration d’affectation B. L’évolution du patrimoine affecté II. Un patrimoine sans personnalité distincte A. Des biens affectés soumis à leur propre régime B. Un patrimoine… voué à une désaffection certaine
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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