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Auteur |
DUBUISSON, Etienne |
Revue : | Semaine Juridique Notariale et Immobilière |
N° de la revue |
1 |
Ref |
107830 |
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L'ordonnance du 9 décembre 2010 vient adapter le droit des entreprises en difficultés ainsi que les dispositions relatives au surendettement des particuliers à l'EIRL. La question se pose alors de savoir si le principe de séparation des patrimoines privé et professionnel reste intact au regard des adaptations réalisées au moment du traitement collectif des dettes. Sommaire : 1. Principe de séparation des patrimoines à l'épreuve des difficultés de l'EIRL A. - Régime des procédures concernant l'EIRL 1° L'objet de la procédure traitant des difficultés de l'EIRL 2° La nature de la procédure traitant des difficultés de l'EIRL 3° Le surendettement des particuliers appliqué à l'entrepreneur B. - Les acteurs de la procédure collective de l'EIRL 1° Le débiteur dans la procédure collective de l'EIRL 2° Les proches du débiteur : conjoint ou coindivisaire dans la procédure de l'EIRL 3° Les créanciers dans la procédure collective de l'EIRL 4° Quelques mots sur le juge dans la procédure collective de l'EIRL C. - La procédure collective de l'EIRL en mouvement 1° L'état de cessation des payements de l'EIRL 2° Inventaire des biens appréhendables dans la procédure collective de l'EIRL 2. Exceptions à la séparation des patrimoines à raison de difficultés de l'entreprise A. - Exception à la séparation des patrimoines tirée de l'idée objective de confusion B. - Exceptions à la séparation des patrimoines tirées de l'idée de contrôle C. - Exceptions à la séparation des patrimoines tirées de l'idée de sanction 3. Conclusion
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 |
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