Réponse ministérielle Jacques Domergue n° 87875 relative à l'agent immobilier EIRL

Pub. Officielle | Réponse ministerielle
DROIT DES AFFAIRES | 21/12/2010
 
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Revue :
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
Page(s)
p. 13812
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107832
Résumé
Cette réponse ministérielle indique qu'un entrepreneur individuel, qui est inscrit au registre spécial des agents commerciaux et qui bénéficie d'un contrat d'agent commercial signé avec une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle, peut recevoir une attestation professionnelle préfectorale comme tous les autres agents commerciaux personnes physiques.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | IMMOBILIER
Voir aussi
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

 
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