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Les quotas d’émission de gaz à effet de serre constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel
L’article 283, 2 septies du CGI, issu de l’article 70-IV de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658), prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert.
La facture, ou le document en tenant lieu, ne mentionnera pas la TVA exigible, mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et mentionner les dispositions de l’article 283-2 septies du CGI.
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GAZ A EFFET DE SERRE | TVA
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