Réponse ministérielle Michel Hunault, question n° 80164 relative à garantie du patrimoine professionnel de l'EIRL

Pub. Officielle | Réponse ministerielle
DROIT DES AFFAIRES | 19/10/2010
 
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Revue :
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
Page(s)
p. 11390
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107866
Résumé
Cette réponse ministérielle concerne le champ d'application du statut d'EIRL, et plus particulièrement son applicabilité aux auto-entrepreneurs.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | GARANTIE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | AUTO-ENTREPRENEUR
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

 
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