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Un décret précise le seuil en deçà duquel l'intervention du commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une EARL n'est pas obligatoire.
Le décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011, publié au Journal officiel du 26 janvier 2011, modifie l'article L. 324-4 du code rural et de la pêche maritime et précise que l'intervention du commissaire aux apports n'est pas requise lors de la création d'une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) pour évaluer les apports en nature d'une valeur unitaire inférieure à 30 000 euros.
L'article L. 324-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL, fixait ce seuil à 7 500 euros. Le présent décret relève ce montant à 30 000 euros, en concordance avec les montants retenus pour les EIRL ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE | SARL | SEUIL | NOMINATION | OBLIGATION | COMMISSARIAT AUX APPORTS | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
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