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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1414 |
Page(s) |
p. 6-95 |
Ref |
107912 |
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La quatrième loi de finances rectificative (n° 2010-1658) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. Ce dossier présente et commente les principales dispositions intéressant les entreprises, les particuliers, mais également les mesures sur la TVA et celles relatives aux pénalités de recouvrement. Sommaire : Présentation du dossier - Fiscalité des entreprises Auto-entrepreneurs et EIRL Report de la réforme du régime des sociétés de personnes Rattachement des activités accessoires à une activité commerciale, non commerciale ou agricole Suppression de la théorie du bilan Cessions d'entreprises Cession d'immeubles à des sociétés foncières Bénéfices agricoles Régimes d'exonérations et crédits d'impôt Actionnariat salarié CFE, CVAE, taxes foncières Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels - Mesures TVA Consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe Livraisons de chaleur ou de froid Opérations sur les navires et opérations d'avitaillement Cessions de créances : exigibilité de la taxe Contexte jurisprudentiel de cette mesure Quotas d'émission de gaz à effet de serre : autoliquidation de la TVA Mesures diverses - Fiscalité des particuliers et du patrimoine Plus-values des particuliers Salaires, pensions et rentes Régime fiscal du PEL Réductions et crédit d'impôt Déclarations et paiements des particuliers Donation-partage transgénérationnelle et incorporation de donations antérieures - Contrôle fiscal, taxes diverses et autres mesures Contrôle fiscal Taxes diverses Mesures diverses
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | FISCALITE DES ENTREPRISES | FISCALITE PERSONNELLE | TVA | CONTROLE FISCAL | RECOUVREMENT | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
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